Traduction non officielle fournie à titre informatif. Seul le texte officiel fait foi.
Splendor sine occasu
Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique s’est jointe à la Confédération en 1871. Sa constitution se trouve dans la Constitution Act provinciale, ainsi que dans les dispositions des Lois constitutionnelles fédérales qui régissent toutes les provinces.
- Adhésion au Canada
- 1871
- Capitale
- Victoria
- Législature
- Assemblée législative (93 députés)
- Plus haut tribunal
- Cour d’appel de la Colombie-Britannique
Constitution provinciale
La constitution de la C.-B. n’est pas un document unique enchâssé; son noyau est la Constitution Act, RSBC 1996, c. 66, conjuguée à la Loi constitutionnelle de 1867.
La Couronne et le lieutenant-gouverneur
Constitution Act, RSBC 1996, c. 66Le pouvoir exécutif est conféré à la Couronne, représentée par le lieutenant-gouverneur, qui agit sur l’avis du premier ministre et du Conseil exécutif.
Assemblée législative
Constitution Act, partie 3Établit une Assemblée législative monocamérale dont les députés sont élus dans les circonscriptions électorales provinciales.
Élections à date fixe
Constitution Act, art. 23La C.-B. a été la première province canadienne à légiférer sur les élections à date fixe; les élections générales ont normalement lieu tous les quatre ans en octobre.
Conseil exécutif
Constitution Act, partie 2Le premier ministre et les ministres forment le Conseil exécutif et doivent avoir la confiance de l’Assemblée législative.
Pouvoirs provinciaux
Loi constitutionnelle de 1867, art. 92La C.-B. peut légiférer en matière de propriété et de droits civils, d’administration de la justice, d’hôpitaux, d’institutions municipales et de ressources naturelles.
Révocation et initiative
Recall and Initiative ActLa C.-B. est la seule province canadienne à permettre aux électeurs de demander par pétition la révocation de leur député et de proposer des lois par initiative citoyenne.
Droits des Britanno-Colombiens
Les résidents sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par la législation provinciale sur les droits de la personne.
Human Rights Code
RSBC 1996, c. 210Interdit la discrimination en matière d’emploi, de logement, de services et de publications fondée notamment sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap et l’âge.
Droits des peuples autochtones
DRIPA, SBC 2019, c. 44La C.-B. a été la première province à légiférer pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, exigeant l’harmonisation des lois provinciales avec celle-ci.
Accès à l’information et protection de la vie privée
FIPPA, RSBC 1996, c. 165Donne au public un droit d’accès aux documents des organismes publics et protège les renseignements personnels qu’ils détiennent.
Vie privée dans le secteur privé
PIPA, SBC 2003, c. 63Régit la façon dont les organisations privées recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels.
Droits garantis par la Charte
Charte canadienne des droits et libertésTous les droits garantis par la Charte — libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation, garanties juridiques, droits à l’égalité et droits linguistiques — s’appliquent au gouvernement de la C.-B.
Principales lois provinciales
Lois importantes du recueil BC Laws.
Residential Tenancy Act
SBC 2002, c. 78Établit les droits et obligations des locateurs et des locataires, y compris les plafonds d’augmentation annuelle des loyers et les procédures d’expulsion.
Employment Standards Act
RSBC 1996, c. 113Fixe le salaire minimum, les heures de travail, les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés et les congés.
Family Law Act
SBC 2011, c. 25Régit la séparation, les arrangements parentaux, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints, et le partage des biens familiaux.
Motor Vehicle Act
RSBC 1996, c. 318Encadre les permis de conduire, l’immatriculation des véhicules et le code de la route.
Carbon Tax Act (abrogée)
SBC 2008, c. 40La C.-B. a instauré en 2008 la première taxe carbone à large assiette en Amérique du Nord; la taxe carbone à la consommation a été éliminée en avril 2025.
Sources officielles
Consultez le texte intégral et officiel de ces lois auprès des éditeurs officiels.