Leges Gentium

Traduction non officielle fournie à titre informatif. Seul le texte officiel fait foi.

Paix, ordre et bon gouvernement

Droit fédéral canadien

La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867, qui a créé la fédération, et la Loi constitutionnelle de 1982, qui a rapatrié la Constitution et enchâssé la Charte canadienne des droits et libertés.

Confédération
1867
Rapatriement et Charte
1982
Parlement
Roi, Sénat (105), Chambre des communes (343)
Plus haut tribunal
Cour suprême du Canada

La Constitution du Canada

La Constitution du Canada réunit des textes écrits et des conventions constitutionnelles non écrites.

  1. Loi constitutionnelle de 1867

    Anciennement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, elle a uni les colonies en une fédération et établi le Parlement et les législatures provinciales.

  2. Pouvoir exécutif

    Loi de 1867, art. 9–16

    Le pouvoir exécutif est conféré au monarque, représenté par le gouverneur général, qui, par convention, agit sur l’avis du premier ministre et du Cabinet.

  3. Le Parlement

    Loi de 1867, art. 17–57

    Composé du Roi, d’un Sénat nommé et d’une Chambre des communes élue; le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre.

  4. Partage des compétences

    Loi de 1867, art. 91–95

    L’article 91 énumère les compétences fédérales, comme le droit criminel, la défense nationale et les banques; l’article 92 énumère les compétences provinciales.

  5. Loi constitutionnelle de 1982

    A rapatrié la Constitution du Royaume-Uni, ajouté la Charte, reconnu les droits des peuples autochtones et créé des procédures de modification canadiennes.

  6. Droits ancestraux et issus de traités

    Loi de 1982, art. 35

    Reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples indiens, inuit et métis du Canada.

  7. Procédures de modification

    Loi de 1982, partie V

    La plupart des modifications exigent l’accord du Parlement et d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population; certaines exigent l’unanimité.

  8. Primauté de la Constitution

    Loi de 1982, art. 52

    Toute règle de droit incompatible avec la Constitution est, dans la mesure de l’incompatibilité, inopérante.

Droits des Canadiens

La Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982) garantit ces droits à l’égard de tous les ordres de gouvernement.

  1. Limites raisonnables

    Charte, art. 1

    Les droits ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

  2. Libertés fondamentales

    Charte, art. 2

    Liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse; liberté de réunion pacifique et liberté d’association.

  3. Droits démocratiques

    Charte, art. 3–5

    Tout citoyen a le droit de voter et d’être candidat; le Parlement doit siéger au moins une fois tous les douze mois et des élections doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans.

  4. Liberté de circulation et d’établissement

    Charte, art. 6

    Tout citoyen a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir, et de s’établir et travailler dans toute province.

  5. Garanties juridiques

    Charte, art. 7–14

    Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; protection contre les fouilles abusives, la détention arbitraire et les peines cruelles et inusitées; droit à l’assistance d’un avocat et à un procès équitable.

  6. Droits à l’égalité

    Charte, art. 15

    La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, indépendamment de toute discrimination, notamment fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences.

  7. Langues officielles et instruction dans la langue de la minorité

    Charte, art. 16–23

    Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; les minorités de langue officielle ont le droit à l’instruction dans leur langue.

  8. Disposition de dérogation

    Charte, art. 33

    Le Parlement ou une législature peut déclarer qu’une loi a effet indépendamment de l’article 2 ou des articles 7 à 15, pour des périodes renouvelables de cinq ans.

Principales lois fédérales

Lois clés de la Codification des lois du Canada.

  1. Code criminel

    L.R.C. 1985, ch. C-46

    Codifie la plupart des infractions criminelles et la procédure pénale partout au Canada.

  2. Loi canadienne sur la santé

    L.R.C. 1985, ch. C-6

    Fixe les conditions — gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité — des transferts fédéraux en santé aux provinces.

  3. Loi canadienne sur les droits de la personne

    L.R.C. 1985, ch. H-6

    Interdit la discrimination par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale.

  4. Loi sur les langues officielles

    L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)

    Veille à ce que les institutions fédérales servent le public et fonctionnent en français et en anglais.

  5. Loi sur la citoyenneté

    L.R.C. 1985, ch. C-29

    Détermine qui est citoyen canadien et établit les règles de naturalisation.

Sources officielles

Consultez le texte intégral et officiel de ces lois auprès des éditeurs officiels.