Leges Gentium

Traduction non officielle fournie à titre informatif. Seul le texte officiel fait foi.

Je me souviens

Québec

Le Québec est la seule province dotée d’une tradition de droit civil en droit privé, héritée de la France. Son ordre constitutionnel se compose de dispositions constitutionnelles fédérales et de lois québécoises fondamentales, dont la Charte des droits et libertés de la personne, de nature quasi constitutionnelle.

Province fondatrice
1867
Capitale
Québec
Législature
Assemblée nationale (125 députés)
Système juridique
Droit civil (privé), common law (public)

Constitution provinciale

Le Québec n’a pas de constitution écrite unique. Son ordre constitutionnel repose sur plusieurs textes fondamentaux.

  1. Loi constitutionnelle de 1867

    Articles 58–90, 92, 93, 133

    Prévoit le lieutenant-gouverneur du Québec, sa législature, les pouvoirs provinciaux, les garanties relatives aux écoles confessionnelles (modifiées depuis) ainsi que le bilinguisme des lois et des tribunaux.

  2. Nation québécoise et langue officielle

    Loi constitutionnelle de 1867, art. 90Q.1–90Q.2

    Ajoutés en 2022 par le projet de loi 96 du Québec, ces articles déclarent que les Québécoises et les Québécois forment une nation et que le français est la seule langue officielle du Québec.

  3. Loi sur l’Assemblée nationale

    RLRQ, c. A-23.1

    Affirme que l’Assemblée nationale est l’organe législatif du Québec et régit ses pouvoirs, ses membres et ses privilèges.

  4. Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois

    RLRQ, c. E-20.2 (projet de loi 99, 2000)

    Affirme le droit du peuple québécois de disposer de lui-même et de choisir librement son régime politique et son statut juridique.

  5. Charte des droits et libertés de la personne

    RLRQ, c. C-12

    Adoptée en 1975, elle a un statut quasi constitutionnel et prévaut sur la plupart des autres lois québécoises.

  6. Charte de la langue française

    RLRQ, c. C-11 (loi 101, 1977)

    Fait du français la langue de l’État, des tribunaux, du travail, du commerce et de l’enseignement.

Droits des Québécois

La Charte des droits et libertés de la personne s’applique tant à l’État qu’aux rapports privés et va au-delà de la Charte canadienne dans plusieurs domaines.

  1. Libertés et droits fondamentaux

    Charte québécoise, art. 1–9.1

    Droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité de la personne, libertés de conscience, de religion, d’expression et d’association, respect de la vie privée et droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

  2. Droit à l’égalité

    Charte québécoise, art. 10–20.1

    Interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’identité de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, la condition sociale et le handicap.

  3. Droits politiques

    Charte québécoise, art. 21–22

    Le droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, ainsi que le droit de voter et de se porter candidat.

  4. Droits judiciaires

    Charte québécoise, art. 23–38

    Comprend le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence et la protection contre les perquisitions et saisies abusives.

  5. Droits économiques et sociaux

    Charte québécoise, art. 39–48

    Comprend le droit à l’instruction publique gratuite, à des conditions de travail justes et raisonnables, à une aide financière et à un environnement sain.

  6. Droits linguistiques

    Charte de la langue française

    Toute personne a le droit d’être informée et servie en français par l’Administration, les entreprises et les employeurs.

Principales lois provinciales

Lois importantes du Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ).

  1. Code civil du Québec

    RLRQ, c. CCQ-1991

    En vigueur depuis 1994, il régit les personnes, la famille, les biens, les obligations, les contrats et les successions selon la tradition civiliste québécoise.

  2. Loi sur les normes du travail

    RLRQ, c. N-1.1

    Fixe le salaire minimum, la durée du travail, les jours fériés, les congés et la protection contre le harcèlement psychologique au travail.

  3. Loi sur la protection du consommateur

    RLRQ, c. P-40.1

    Protège les consommateurs dans leurs contrats et interdit notamment la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans.

  4. Loi concernant les soins de fin de vie

    RLRQ, c. S-32.0001

    Adoptée en 2014, elle a fait du Québec la première juridiction au Canada à légiférer sur l’aide médicale à mourir.

  5. Loi sur la laïcité de l’État

    RLRQ, c. L-0.3 (projet de loi 21, 2019)

    Affirme la laïcité de l’État et interdit à certains employés de l’État en position d’autorité de porter des signes religieux au travail.

  6. Modernisation de la protection des renseignements personnels (Loi 25)

    LQ 2021, c. 25

    Renforce les règles de protection des renseignements personnels applicables aux organismes publics et aux entreprises privées, notamment en matière de consentement et de déclaration des incidents de confidentialité.

Sources officielles

Consultez le texte intégral et officiel de ces lois auprès des éditeurs officiels.